Vous avez obtenu votre permis de construire ou d’aménager ? La prochaine étape est de signaler le début des travaux. Vous ne savez pas quel document utiliser ni comment le remplir correctement ?
Cet article vous guide. Vous y trouverez le lien pour télécharger le bon formulaire et une notice claire. L’objectif est de vous aider à remplir le Cerfa 13407 de déclaration d’ouverture de chantier sans faire d’erreur, pour être en règle avec votre mairie.
L’essentiel sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (Formulaire 2025)
Voici toutes les informations importantes et les liens dont vous avez besoin pour votre démarche.
- Nom officiel : Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Formulaire concerné : Cerfa 13407*11
- Obligation : Indispensable pour tout titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
- À envoyer à : La mairie où se situe le terrain.
- Nombre de copies : 3 exemplaires à déposer ou envoyer.
Vous pouvez aussi remplir le Cerfa en ligne sur service-public.fr.
Qu’est-ce que la Déclaration d’Ouverture de Chantier et est-elle obligatoire ?
La Déclaration d’Ouverture de Chantier, ou DOC, est un acte officiel. Ce document permet de prévenir la mairie que vous commencez les travaux autorisés par votre permis. Ce n’est pas une simple formalité, car cette déclaration est le point de départ du délai de validité de votre autorisation d’urbanisme.
Cette démarche est obligatoire si vous avez un permis de construire ou un permis d’aménager. Sans elle, votre permis peut devenir caduc. En revanche, pour une simple déclaration préalable de travaux, la DOC n’est généralement pas nécessaire, sauf si la mairie vous le demande spécifiquement.
Notice : Comment remplir le Cerfa 13407 d’ouverture de chantier ?
Remplir ce formulaire est assez simple si vous suivez les étapes. Prenez votre autorisation de permis de construire, les informations sur votre terrain, et suivez le guide cadre par cadre.
Cadre 1 – Titulaire de l’autorisation
Cette section vous identifie. Le nom indiqué ici doit être exactement le même que sur l’arrêté du permis de construire.
- Si vous êtes un particulier : Cochez « Personne physique » et indiquez votre civilité (Madame/Monsieur), votre nom, votre prénom et votre date et lieu de naissance.
- Si le permis est au nom d’une société (SCI, etc.) : Cochez « Personne morale ». Indiquez la raison sociale de l’entreprise et son numéro SIREN.
- Adresse : Mettez votre adresse actuelle, pas celle du chantier (sauf si c’est la même).
S’il y a plusieurs titulaires (un couple par exemple), un seul nom suffit sur le formulaire, celui qui apparaît en premier sur le permis.
Cadre 2 – Le terrain
Ici, vous devez décrire l’emplacement des travaux. L’information la plus importante est la référence cadastrale.
Indiquez l’adresse complète du terrain où le chantier a lieu. Si le terrain n’a pas de numéro de rue, donnez le lieu-dit.
Où trouver les références cadastrales ?
Vous trouverez cette information sur votre avis de taxe foncière ou sur le site officiel du cadastre (cadastre.gouv.fr). Les références se composent d’une section et d’un numéro de parcelle (exemple : Section AB n° 123).
Il est important de recopier ces références sans erreur, car elles identifient précisément la parcelle concernée par les travaux.
Cadre 3 – L’autorisation d’urbanisme
Ce cadre fait le lien entre votre déclaration et votre permis. Vous devez recopier les informations qui se trouvent sur l’arrêté de votre permis de construire ou permis d’aménager.
- Numéro de l’autorisation : C’est le numéro de permis, qui est toujours indiqué sur le document de la mairie. Il a souvent un format long (exemple : PC 031 555 23 A0123).
- Date de délivrance : Indiquez la date à laquelle la mairie vous a accordé le permis.
- Autorité qui a délivré l’autorisation : En général, c’est le maire de la commune.
Vérifiez bien ces informations, car une erreur pourrait rendre votre déclaration invalide.
Cadre 4 – Informations sur les travaux
Cette section est la plus simple. Elle demande simplement d’indiquer quand le chantier commence.
Vous devez préciser la date de commencement des travaux. Il s’agit de la date à laquelle les premiers actes matériels ont lieu sur le terrain (terrassement, installation de la base vie, etc.). Cette date ne doit pas être antérieure à la date d’obtention du permis.
Si votre projet est réalisé en plusieurs tranches, comme pour un lotissement, vous devez cocher la case « Les travaux sont échelonnés sur plusieurs tranches » et préciser quelle tranche débute.
Cadre 5 – Signature
La dernière étape est de signer le document. La signature doit être celle du titulaire de l’autorisation d’urbanisme, la même personne que celle désignée dans le Cadre 1.
Si le titulaire est une société (personne morale), c’est son représentant légal (gérant, président…) qui doit signer. Une fois signé, le formulaire est prêt à être déposé.
Où et comment déposer le formulaire une fois rempli ?
Une fois votre déclaration d’ouverture de chantier complétée et signée, vous devez la transmettre à la mairie. Préparez 3 exemplaires du formulaire. Vous avez deux options pour le dépôt.
- Dépôt en main propre : Vous pouvez vous rendre directement au service urbanisme de votre mairie pour déposer les 3 exemplaires. Demandez un récépissé de dépôt, c’est votre preuve.
- Envoi par courrier : Envoyez les 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement l’avis de réception, il sert de preuve de dépôt.
Conserver une preuve de dépôt est très important. Elle vous protège en cas de litige sur la date de début de validité de votre permis.
FAQ – Questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la déclaration d’ouverture de chantier.
Quelle est la différence entre la DOC et la DAACT ?
Il ne faut pas les confondre. Elles interviennent à deux moments différents du projet :
- La DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier) se fait au début des travaux. Elle informe la mairie que le chantier commence.
- La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) se fait à la fin des travaux. Elle signale que le chantier est terminé et que les constructions respectent le permis accordé.
Que risque-t-on si on oublie de faire la déclaration ?
Oublier de déposer la DOC peut avoir des conséquences. Le principal risque est que le délai de validité de votre permis de construire ne commence jamais à courir. Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans après l’obtention du permis, celui-ci devient caduc.
Sans DOC, il est difficile de prouver que les travaux ont bien débuté dans ce délai. Cela peut aussi compliquer vos relations avec les assurances ou entraîner des sanctions administratives.
Peut-on faire la déclaration d’ouverture de chantier en ligne ?
Oui, c’est possible. Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un service en ligne pour recevoir les demandes d’urbanisme. Cela inclut la DOC.
Vous pouvez effectuer la démarche via le guichet unique de votre commune, souvent accessible depuis son site internet. Cela permet un suivi plus simple de votre dossier.
Le formulaire PDF que vous téléchargez est un fichier structuré. Votre ordinateur interprète des données techniques comme `pdf obj endobj obj` ou des instructions comme `obj filter flatedecode index` pour afficher correctement le document. Des séquences comme `xref stream bbd endstream endobj` ou `endstream endobj startxref eof` sont essentielles au bon fonctionnement du fichier. Vous n’avez pas à vous en soucier, mais c’est ce qui permet au service public de vous proposer un document stable et officiel.
Quand faut-il précisément déclarer l’ouverture du chantier ?
La déclaration doit être faite dès le commencement effectif des travaux. Le « commencement » est défini par des actes significatifs sur le terrain. Il peut s’agir :
- Des premiers coups de pelle pour le terrassement.
- De l’installation d’une palissade de chantier.
- De la mise en place de l’amenée d’eau ou d’électricité pour le chantier.
Un simple piquetage ou nettoyage du terrain n’est généralement pas considéré comme un début de travaux.
